LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal

certes le mandat des membres élus avait expiré à la date d'effet de la reprise, mais l'avocat s'était appuyé sur la faculté de proroger la durée du mandat des représentants du personnel prévue par l'article

parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

L. 2322-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article

L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

Les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail selon lesquelles la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les quinze jours suivant

attachée à un mandat, élus ou désignés et remplissant les conditions prévues ci-dessus, bénéficient du maintien de leurs mandats au sein de l'entreprise repreneuse dans les conditions prévues aux articles

officiel de l’Union européenne, le 17 mars 2025, le Service industriel de l’aéronautique a engagé une procédure concurrentielle de passation d'un accord-cadre de services avec négociation, selon les articles

code des relations entre le public et l'administration ; - en lui imposant une condition relative à l'existence d'un espace privatif extérieur, l'autorité compétente méconnait les dispositions des articles

L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 6.

L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de