hors de France pendant la période du 6 juillet 2001 au 4 septembre 2011, faute de convention entre la France et le Sri Lanka, où elle se trouvait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Tribunal ne pouvait considérer que l'exécution de prothèses ne présentait pas ce caractère sans rechercher préalablement si ce travail n'était pas la suite nécessaire des soins; qu'il a ainsi violé l'article

Dans ses conclusions n 3, régulièrement transmises le 12 octobre 2020 par voie électronique, la société Eiffage Energie Auvergne demande à la Cour, sur le fondement des articles L. 332-2, L. 332-4 et R

, lui en a réclamé le remboursement; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 1er juillet 1996) a déclaré prescrite l'action intentée par la Caisse, le délai de deux ans prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet

Mme B soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle occupait un poste permanent depuis plus

le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article

C, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant

C, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant

C, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant

D, qui est connu des services de renseignement ; - l'article L. 332-16 du code du sport autorise le préfet à édicter une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'un supporter représentant

passif révélait que celle- ci disposait d' une capacité de remboursement de 64 euros qui, bien que faible, n' en était pas moins réelle, le juge de l' exécution a violé, par fausse application, l' article

suivantes : / () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".

des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

Sur les conclusions en répétition de la participation acquittée par la SARL Cap Sud dirigées contre la SAGEP et fondées sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : 3.

d'instance d'Evry, désigné comme juge de l'exécution, 24 avril 1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article