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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e56
23 octobre 1985
DES AUTRES CREANCIERS DANS LA MASSE DONT JUSTIFIAIT CHACUN DES QUARANTE-DEUX DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LES DIVERSES ACTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT RECEVABLES AU REGARD DES ARTICLES
6079d67f9ba5988459c5b961
10 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES
civ2
60794cc59ba5988459c46c4b
2 avril 1997
permis au drame de se réaliser, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée à Bouzid X... et le dommage et a privé sa décision de base légale au regard des articles
60794cc69ba5988459c46d99
19 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance
6079d3469ba5988459c581a1
3 novembre 1992
que les fautes graves commises par les clients de la banque autorisaient cette dernière à prendre toute mesure de nature à réduire le découvert qui leur était consenti ; qu'ainsi ont été violés les articles
6079d3659ba5988459c58e88
22 octobre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE
6079410c9ba5988459c40080
9 mars 1972
ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
civ3
607941169ba5988459c4030b
18 décembre 1972
DOLOSIF DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL, SANS ENFREINDRE LES REGLES SUR LA PREUVE, A PU ESTIMER, PAR CES SEULS MOTIFS, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES
60794c949ba5988459c46119
19 octobre 1994
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110744
6 décembre 2017
1382 et 1383 du code civil ; ALORS 3/ QUE l'établissement de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde dès lors que le prêt sollicité n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur
6137225bcd580146773fc4ac
9 mai 1995
1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que le garage Drault obtenait d'excellents résultats commerciaux, ne pouvait se borner à affirmer que sa situation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10023
2 février 2016
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°) ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE comme le faisaient valoir les exposants dans
6137215ccd580146773f31f4
10 mai 1991
d'appel, qui constatait que Mme Z... avait, par maladresse, en dansant, donné un coup de pied à Mme Y..., n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé les articles
cr
édure suiviec/M. Jean-Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00293
20 mars 2018
objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00235
14 mars 2018
commise par la personne qui a usé d'un service qu'elle savait ne pas lui être contractuellement ouvert, le juge a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:C210547
29 septembre 2016
1382 et 1383 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage et le principe de réparation intégrale du dommage.
6079d32f9ba5988459c57d9e
27 mars 1990
représentant de la masse des créanciers ; que La Concorde a également recherché la responsabilité personnelle du syndic sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en lui faisant reproche
607940e49ba5988459c3f83a
25 juin 1970
1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL
607941129ba5988459c40278
3 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE
61372677cd58014677425cc3
3 février 2005
X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382
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