articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation

F... prolongée de plein droit en vertu de cet article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 reposait sur un titre valablement délivré, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne

551 du Code de procédure pénale et celle de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elle ne permettait pas à Gérard X... de connaître de façon détaillée les faits

ses perspectives professionnelles, en méconnaissance des 6° et 7° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 ; - les éléments relatifs à son sens du service public et à sa conscience professionnelle

versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail ouvrait droit ; que par jugement du 16 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à leurs

X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2004 est annulé.

de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet de la Poste dont la date n'est pas lisible, n'apporte pas la preuve contraire d'une date qui serait

10 de l'accord du 16 juin 2016 ; 3°/ que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 prévoit que les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes : heure

, D. 742-3 à 11 du code du travail et des articles 1 à 3 et 16 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; 2°/ subsidiairement, qu'un accord collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure

parfaitement contradictoires quant à la force probante des témoignages fournis aux débats et privé notamment sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3, 8, 16-°1 et 33 du décret °n 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ou subsidiairement annule l'article 20 °1 alinéa dudit décret ; Vu les autres pièces

mai 2019 décidant de recourir à l'expertise était irrégulière, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Nanterre a violé les articles L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code