Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres

671 à 673 du même Code qui prévoient que les notifications entre avocats sont faites par signification, opérées par huissier ou par notification directe, laquelle s'opère par la remise de l'acte en double

des fenêtres ouvrant une vue droite sur le tènement voisin de sorte qu'elles relèvent des dispositions de l'article 678.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 janvier 1985, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 devenu les articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et le principe

La juridiction d'instance est aussi compétente pour connaître de la demande subsidiaire en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil en application de l'articles R 221 - 16 du code de l'organisation

DANS LE CAS OU LE MONTANT TOTAL DE CES DEMANDES EXCEDE LE MONTANT DE LA GARANTIE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, OU LE MONTANT DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A LA COJURA S'ELEVAIT A 677 407,21 FRANCS TANDIS

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

673 de l'ancien code de procédure civile, mais également à raison de la péremption de cette ordonnance qui n'avait pas été publiée dans le délai de quatre vingt dix jours de l'article 674 de l'ancien

R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction

MJA, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROXI ABONDANCE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509

O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour

selon les arrêts attaqués (Pau, 5 octobre 1994 et 1er mars 1995), que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot 665, ultérieurement subdivisé en deux autres lots portant les n°s 677

671 et 672 du code civil.

[Y] , la cour d'appel a violé les articles 673, 905-2 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la notification des conclusions d'appel de M.

La société Jardins alpins a acquis par acte notarié de Me [V] du 22 février 2010 : - les lots 674, 675 et 676, avec les millièmes de parties communes attachées à ces lots au sein de la copropriété '

n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation