Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

LEGIARTI000051313886

—

11,5 14 01 : 31 8,5 10 01 : 51 3 6 00 : 52 19 19,5 01 : 12 11 13,5 01 : 32 8 10 01 : 52 2,5 6 00 : 53 18,5 19,5 01 : 13 11 13,5 01 : 33 8 9,5 01 : 53 2 5,5 00 : 54 18 19 01 : 14 10,5 13 01 : 34 7,5 9,5 01 : 54 2 5,5 00 : 55 17,5 19 01 : 15 10,5

Article 18

—

L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-11, Art.

Article 3

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

Code des transports

Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé sur le territoire de la République ; 2° A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19

Article R272-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article 4

—

Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n°

Article R6123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du

Article R*1411-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-19 sont soumises à une autorisation pour un même transport dans le même véhicule, si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R. 1333-8, ainsi qu'à un contrôle, dans les conditions

Article L3333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.

Article D269-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article 11-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

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