Il est stipulé à l'article 7 du contrat de prestation de service qu'il est consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

LICENCIEMENT ETAIT LE REFUS DU MEDECIN D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE A TEMPS COMPLET ET QUE LE MOTIF OFFICIELLEMENT INVOQUE D'INOBSERVATION DES ARTICLES

déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de la délibération n° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

X affirme que les dispositions de l'article 7 de la loi du 14 avril 2003 méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

exclutemporairement, en janvier et en mars 1999, ses deux enfants de ladite école ; il soutient que lesdites décisions, contraires au principe de l'enseignement primaire obligatoire et laïque posé par les articles

du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l'élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles

d'interdiction d'exploiter un débit de boisson, et qui a ordonné la confiscation des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article

des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du centre

informations nécessaires permettant aux candidats de contester la légalité des opérations de concours est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Considérant que les dispositions des articles

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

rejetées comme mal dirigées ; Sur la composition des commissions, la désignation de leurs membres et l'élection de leurs présidents : Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées des articles

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

faisaient l'objet du payement des cotisations sociales ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche ; Vu les articles

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

4, 5 et 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; que ces dispositions diffèrent de celles des articles 7 et 8 du même décret relatives à la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement