D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés

dispense d'activité n'est ni légalement ni conventionnellement assimilée à du temps de travail effectif ; que l'accord du 1er octobre 1992 (accord de cessation anticipée d'activité) prévoyait en son article

;y rapportant doit être assimilé à du temps de travail effectif ; que les décomptes de M.

à un temps de travail effectif; qu'en effet, le législateur a veillé à ce que le temps du travail effectif corresponde à un temps de travail productif, préférant la technique de la contrepartie financière

à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

, alors : « 1°/ que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours de réduction du temps de travail, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à

En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette

Le salarié soutient qu'en vertu du dit usage d'entreprise, les jours de congés payés et les jours fériés chômés étaient assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail

Le salarié soutient qu'en vertu du dit usage d'entreprise, les jours de congés payés et les jours fériés chômés étaient assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail

à du temps de travail effectif.

roulement ", qui ont été intégrées à partir de décembre 1996 dans le roulement et qui étaient assimilées à un temps de travail supplémentaire, ouvrant droit à une compensation correspondante ; que, reprochant

Elle explique, alors, que ses salariés, dont Monsieur [F] [S], travaillent en réalité 33h33, la pause de 20 minutes par jour, soit lh40 par semaine, étant assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée

travail qui dépassent en durée le temps des déplacements entre le domicile et le lieu de travail doivent être assimilés à un temps de travail effectif ; - que si la loi du 18 janvier 2005 codifiée

bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet doit être assimilée

d'attribution de la prime en fonction du temps de présence, qui s'applique à la suite d'absence notamment pour maladie, ne s'applique pas aux temps d'absence assimilés à du temps de travail, notamment

La totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers, si elle ne doit pas dépasser les limites fixées par la directive du 4 novembre 2003, ne peut pas être assimilée à du temps de travail effectif pour

- une rémunération forfaitaire brute pour les périodes d'astreinte à domicile au cours desquelles Mademoiselle Maud X... pourra vaquer librement à ses occupations, non assimilées à un temps de travail