procédure de licenciement : AUX MOTIFS QUE Monsieur U... sollicite aussi des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et notamment pour non-respect des règles relatives à l'assistance

14 mai 2013 en vue d'un licenciement, ladite convocation comportant toutes les mentions prescrites par les articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail, concernant notamment les modalités d'assistance

démontrent une incidence professionnelle liée à de la pénibilité et à une gêne au niveau du poignet gauche pour l'utilisation de l'ordinateur impliquant un aménagement des fonctions se traduisant par l'assistance

conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance

entreprise ; Condamner la société LPG au paiement de la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice complémentaire causé du fait de l'entrave à l'exercice du droit d'assistance

Z... à quatre salariées, parmi lesquelles Mme X....

[E] (pièce 16 salariée), de M. 

consultative paritaire qui était composée d'un seul titulaire pour représenter le personnel et l'irrégularité de la convocation à l'entretien préalable (délai de 5 jours et absence de mention de l'assistance

l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1235-2, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.

Il ressort des courriels produits par le salarié devant la cour qu'effectivement, des tournois ont été organisés sous l'égide du salarié.

, un doute subsiste, il profite au salarié.

le désir d'être assistée pour cet entretien par un délégué du personnel ni par quiconque et ne se sentait pas en danger, quand bien même des témoins relatent l'état d'énervement de M Y... ; que l'assistance

Enfin un dernier courrier proposant des postes internes et des postes chez British Airways étaient adressé aux salariés concernés, le 14 janvier 1999.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

et l'existence ou non d'une représentation du personnel, aux fins de conseiller le client sur les conditions d'assistance du salarié, que les gestionnaires de paie ont en outre dû faire face, à compter

à l'article L. 1235-2 ; (') Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

cause la totalité des heures non payées invoquées par le salarié.

informe le salarié de son droit de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le

services de santé au travail et plus particulièrement celles concernant l'organisation de visites de reprise ne sont pas applicables à l'Etat du Koweït en sa qualité d'État étranger, - juger que l'assistance

prononcé par la SELARL [J] irrégulier et accorder à Madame [I] : La somme de 1.316,58 € sur le fondement de l'article L 122- 14- 4 ( L 1235-3) s'agissant d'une violation des règles relatives à l'assistance