social de cette société n'a jamais été d'investir des fonds dans une compagnie d'aviation et ne lui permettait donc pas de le faire ; qu'il n'a été étendu, le 7 octobre 2004, qu'aux activités de conseil

Localité 4] Flight Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société

R.G : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3V ARRET N° du 05 mai 2026 CDDS [M] c/ Société [Adresse 1] Formule exécutoire le : à : copie

[J] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-20.509 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dyese

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

[U] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé

MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MATMUT aux entiers dépens. 2.

[R] [U] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier - voir condamner M.

ITA ; que cette dernière société a versé à ITC 490 118 francs sans aucune raison économique valable ; qu'Elisabeth X... a bien été en peine de justifier d'une activité parallèle à celle effectuée chez

RMFI, Repim, Jival, Zedamat et Jitair, qui intervenaient bénévolement, ignoraient qu'il était derrière ces sociétés ; qu'en faisant croire que les documents sociaux obligatoires de ces sociétés concernaient

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société

Ils ont parallèlement souscrit une assurance facultative offerte par la SA CONTACT assistance, société de courtage de la Z... AXA ASSISTANCE.

, de s'être substituée à la société mère pour le règlement d'une partie du prix d'un hélicoptère acquis auprès de la société AIRWING caractérisait un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société

société AAD Phénix II.

Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Claude Y..., épouse Z..., du chef

, agissant sur les poursuites et diligences de M. le Directeur des Services Fiscaux du Cher domicilié en cette qualité au siège social : 1 boulevard Lahitolle 18000 BOURGES représentée par Me Hervé

, agissant sur les poursuites et diligences de M. le Directeur des Services Fiscaux du Cher domicilié en cette qualité au siège social : ... 18000 BOURGES représentée par Me Hervé RAHON, avoué à

, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, la restitution des lieux sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, leur