Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 003 résultats pour « associé de la société débitrice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
Article 53
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué. Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Article 11
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.
Article R821-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article L4041-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à
Article R4113-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.
Article L4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ".
Article 422-231
société de gestion la reprise des sommes disponibles.
Article R6223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
dont disposent les associés présents ou représentés.
Article R821-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
Article R743-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes
Article 321-12
regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société et le bon exercice de sa propre mission de surveillance.
Article 49
Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 317-4
regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société et le bon exercice de sa propre mission de surveillance.
Article 128-2
Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice
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