Par actes des 16 et 29 mai 2018, la société Constructions du Belon a assigné Maître [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CB Franc, et son assureur la compagnie QBE Assurance Europe

à l'impôt sur les sociétés correspondent à des sommes désinvesties, elle se bornait à faire état de sommes exposées pour le règlement de factures de distribution d'eau courante, d'électricité et d'assurance

domaine de la construction.

en résulte que le contrat de construction peut être résilié par le maître de l'ouvrage, si au jour de l'ouverture du chantier, l'entreprise n'est pas en mesure de justifier de la souscription d'une assurance

11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction

; que, statuant sur les intérêts civils, la société Romuald ayant appelé en garantie sa compagnie d'assurance, Gan Assurances, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception de non-garantie de cette

de l'article 39 des conventions spéciales du contrat d'assurance, stipulé dans le Titre III « Assurance de dommages survenus avant réception », définie comme une « assurance garanti(ssant) le paiement

se borne à imposer au preneur de faire assurer les constructions contre différents risques qu'il énumère ; que l'assurance souscrite par M.

d'ouvrage ou les occupants de la construction et résultant directement d'un dommage" garanti au titre de l'assurance obligatoire.

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Mondi Construction, dont le siège est ...

était né après la résiliation du contrat d'assurance. 9.

GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

, avocat de la société Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M.

X... ayant adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur avec la société CNP assurances pour couvrir les risques décès et invalidité ; que l'immeuble a été livré fin 2009; que, contestant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le Groupement français d'assurances et les Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi

des travaux publics, 3°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] , société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme

non réalisateur 5009892N, tous risques chantier 5004220H, toutes dûment signées par la société d'assurance mutuelle MAF et par la SARL MNB CONSTRUCTION ; - condamné la SARL MNB CONSTRUCTION, prise en

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de