La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Code rural (nouveau)

une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ; -" acte de chirurgie des animaux " : tout acte affectant l'intégrité

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'éducation

Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.

Article L721-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales

LEGIARTI000036265588

—

Le comité doit informer le CNPMEM de tout changement lié aux utilisateurs qu'il a désignés.

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Code monétaire et financier

Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 612-23-1 cessent

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code général des collectivités territoriales

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

Article 53

—

Les contractuels de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules sont intégrés dans les corps créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions suivantes : CATEGORIES CORPS ET GRADES

Article R2332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la défense

physique titulaire de l'autorisation, une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de

Article 8

—

Les candidats doivent posséder les conditions d'aptitude physique nécessaires pour l'emploi sollicité.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90

Code de l'éducation

Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à

Article 6

—

-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article D331-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

. – Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

Code de l'environnement

végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2, lorsque cette atteinte

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