Codes de loi français

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37

Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la notification.

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central

Article 15

les compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 4° Il a

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations

Article L254-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue

Article Annexe art. 3

Le règlement général a pour objet : De fixer les règles fondamentales auxquelles sont soumises les opérations traitées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ; De déterminer les organismes chargés d'assurer le fonctionnement desdits

Article 728-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du montant : a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; b) Des

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

européenne pour la propriété intellectuelle.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

de vente ; 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée

Article L2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des