AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00563
15 février 2012
15 février 2012
Le statut d'inspecteur cadre, coefficient 150 niveau 2-3 revendiqué par M.
Source officiellePage 23 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01356
13 juin 2012
13 juin 2012
rémunération, qui était assis sur des grilles d'évolution d'emploi comportant plusieurs échelons fonction de l'ancienneté du salarié dans l'emploi, par un système de rémunération qui repose sur l'attribution
Source officielle