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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00563
15 février 2012
Le statut d'inspecteur cadre, coefficient 150 niveau 2-3 revendiqué par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01356
13 juin 2012
rémunération, qui était assis sur des grilles d'évolution d'emploi comportant plusieurs échelons fonction de l'ancienneté du salarié dans l'emploi, par un système de rémunération qui repose sur l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860
30 juin 2021
110, puis a été promue le 1er avril 2009, technicienne administrative litiges, statut agent de maîtrise, coefficient 150. 2.
9ème Chambre
DTA_2102559_20230314
14 mars 2023
A le coefficient de grade correspondant à son échelon et à son ancienneté, soit le coefficient 51.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022
25 mai 2016
230 ; que cependant certains ne peuvent être retenus ; qu'ainsi [P] [O] a été embauchée près de deux années plus tard avec le coefficient hiérarchique 148 et non au coefficient 132 et pouvait se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
X... a été engagé le 1er juillet 1998 par la société Cazeaux ; qu'il a occupé la fonction de responsable technique, statut cadre, position A, coefficient 80 de la convention collective nationale des ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
de son embauche, compte tenu de son expérience professionnelle, motivant la saisine de la juridiction prud'homale le 14 février 1991 en vue d'obtenir l'attribution du coefficient 215 et un rappel de primes
8ème chambre
DTA_2207006_20250402
2 avril 2025
2008 qui en fixe les critères d'attribution.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes correspondant à des rappels de salaires au titre de la requalification au coefficient 150 pour la période du 1er janvier
8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
[H] du surplus de ses demandes à savoir celles portant sur la nullité des sanctions de mise à pied, les dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'attribution du coefficient 190 et le rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01078
19 mai 2010
de ceux-ci, et sans même vérifier si les fonctions exercées ne correspondaient pas à un autre coefficient intermédiaire entre celui demandé et celui alloué, la cour d'appel a méconnu son office et violé
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad83
14 mars 2008
attribué au 1er juin 2002 et celle de 6 % appliquée au coefficient attribué au 1er juillet 2004 - de l'application des coefficients de qualification minima conventionnels.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad84
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6253ca5ebd3db21cbdd8ad88
6253ca5ebd3db21cbdd8ad89
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8b
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8d
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8e
6253ca5fbd3db21cbdd8ad90
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