qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le

. ; que l'immeuble de Paris ayant été vendu et le prix de vente partagé entre tous les indivisaires, un différend est né quant au sort de la propriété rurale dont Mmes Z... et A... ont demandé l'attribution

Y... à l'encontre duquel Mme X..., a fait pratiquer une saisie attribution pour avoir paiement d'un arriéré, dû au titre d'une prestation compensatoire et de contributions à l'entretien des enfants communs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution

8 juin 2000) d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à un capital d'un certain montant, non assorti du versement d'une rente, et d'avoir rejeté sa demande d'attribution

X... de sa demande en attribution de la jouissance du domicile conjugal et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de cet appartement à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

à un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne suffit pas à faire de celle-ci une partie privative sans répondre à ce moyen de nature à établir en quoi l'attribution d'un

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

Jean X... pouvait prétendre à l'attribution de certaines parcelles de terre ; Attendu que la cour d'appel a retenu que l'exploitation qui avait été donnée à bail à M.

été communiquée au ministère public et que celui-ci ait été entendu ; qu'en un second moyen, il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas précisé en quoi l'intérêt de l'enfant justifiait davantage l'attribution

et, statuant à nouveau à cet égard, a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées par la banque le 7 février 2003, condamné celle-ci à restituer les fonds bloqués et confirmé le jugement pour

[M] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte CARPA de Mme [F] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette saisie ; Sur la recevabilité du

M..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade investissements conseil (la société AIC) ; que par jugement du 30 janvier 2009, un juge de l'exécution a validé les saisies-attributions et saisies

cette dernière et ses deux frères ont assigné leurs trois soeurs en cessation de l'indivision et licitation de l'immeuble ; que l'une d'elles, Mme Z... s'est opposée à la licitation et a sollicité l'attribution

a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce, qui a accueilli la demande le 22 janvier 1999 ; que sur le fondement de cette décision, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

la propriété de la société Bruschetta France, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1832 et 1843-2 du code civil que la contrepartie de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution

La saisie-attribution emportant, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi

été indemnisée par l'Union régionale du centre-est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

application du coefficient 229 ; que, le 8 décembre 1986, elle a été affectée à la sous-direction des prestations en qualité de conseillère sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions