Codes de loi français

Les décisions relatives au renvoi devant un notaire ou à l'homologation du partage judiciaire sont à signifier d'office à tous les intéressés.

Article L624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

Article L5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi

Article 3

Le jugement est rendu en audience publique.

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir

Article 1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental. Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un

Article Annexe I-2

GROUPE BANDES DE FRÉQUENCES AUTORISÉES CLASSES D'ÉMISSION AUTORISÉES RENVOIS A 144 à 146 A 1 A, A 3 E, F 3 E, G 3 E, J 3 E et R 3 E B 7,020 à 7,040, 14,050 à 14,100, 21,050 à 21,150, 28,000 à 28,100, 144,050 à 144,090 A 1 A. 28,400 à 29,000

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

de l'audience, le conciliateur désigné a la faculté, alors même qu'il constate que la demande est entachée d'irrecevabilité, d'inviter les parties à participer à une procédure de conciliation facultative, qui est mise en œuvre au cours de la même audience

Article 18

Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26