Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article R723-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée

Article L662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article 4

—

Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Livre des procédures fiscales

le tribunal administratif.

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal judiciaire.

Article R218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 01

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article 179

—

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.

Article R522-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article D269-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

Article R77-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.

Article 853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

Article D4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes

Article 263

—

Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal judiciaire. La décision peut être rendue sans débat oral préalable.

Page 23 · 13 007 résultats

← Précédent Suivant →