d'inexécution, eu égard à un dépôt frauduleux de marque de nature à caractériser la mauvaise foi dudit concessionnaire dans l'exécution du contrat ; qu'en croyant pouvoir cependant faire état de cette

plus que modérée de la loi pénale face à un tel comportement et ses conséquences dommageables ; qu'il appartiendra au juge d'application des peines compétent saisi de déterminer les modalités de l'exécution

en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier l'exceptionnelle gravité des conséquences du versement de la prestation compensatoire

de toute autre pièce l'étayant » de sorte qu'elle faisait peser la charge de la preuve sur MM.

part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée

part, qu'elle avait fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un précédent contrôle, de la part de l'organisme de recouvrement, en date du 20 septembre 1988 et qui n'avait donné lieu à aucune réserve autre

absence n'en soit pas établie.

Le demandeur, qui n'allègue ni n'établit qu'il a, à l'occasion de ces investigations, été porté atteinte à sa vie privée ou à tout autre de ses intérêts, ne justifie pas avoir qualité pour solliciter la

-Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant de l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que si douze

irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa

Aux termes de l'article 3 de cette décision unilatérale, le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

du procureur de la République ; que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée du fait que l'interpellation de M.

Il qualifie les certificats des Dr [D] et [L] d'autorisation expresse.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur "exception de nullité" du jugement qui, sur cette action, les a condamnés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de l'assignation du 16 novembre 2017, fondée sur l'absence d'autorisation de la copropriété, formulée par un