la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en

en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de

Avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM

l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

177 à compter du 1er janvier 1994, sans maintien des dispositions antérieures, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, " les effets du présent avenant sont mis en application

de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

contestés méconnaissant les règles relatives à l'imprévision, constituent nécessairement des aides d'Etat allouées en violation des articles 107 et 108 du TFUE, ce qui justifie l'annulation des avenants

contestés méconnaissant les règles relatives à l'imprévision, constituent nécessairement des aides d'Etat allouées en violation des articles 107 et 108 du TFUE, ce qui justifie l'annulation des avenants

n°11 ; 2°) d'annuler la décision de signer cet avenant et ses annexes ; 3°) d'annuler les dispositions règlementaires de cet avenant et de ses annexes ; 4°) d'annuler l'avenant n°11 du traité de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

étendus par l'arrêté litigieux échappait aux dispositions de l'article L. 133-17 du code du travail ; Sur le moyen tiré de ce que l'avenant n° 11 complété par l'avenant n° 11 bis ne pouvait pas faire

réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale du travail-Force ouvrière, dont le siège est ... et la Fédération

Si antérieurement à l'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, les mêmes stipulations de la convention collective ou d'accords ou avenants conclus

la mise à disposition des différents modules et versions du logiciel », était distincte de « toute installation ou recette » ; qu'il ressortait clairement et précisément de ce contrat et de son avenant

n° 49 et 50 du 17 mai 2011, modifiant respectivement l'avenant n° 48 et le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu par cet avenant ; que, par son article 17, l'avenant n° 48 désigne

La salariée a signé le 15 octobre 2012 un avenant instituant le forfait jours. 2.

; 3°) de condamner l'Etat aux dépens.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président