Un commandement de payer la somme de 2831,26 euros en principal rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré

En l'espèce le congé a été délivré par Y... D... épouse A... le 29 septembre 2005 et celle-ci était propriétaire indivis avec ses cinq frères et soeurs des parcelles données à bail.

X... a continué à exploiter seul le fonds rural, bien propre de son épouse, jusqu'au 1er juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2009) a statué sur les conséquences de cette occupation sans titre

[P] [AW] de sa demande principale de repreneur officiel du bail du 17 avril 1993 portant sur les parcelles A[Cadastre 35], A[Cadastre 44], A[Cadastre 52],A[Cadastre 55], A[Cadastre 57], A[Cadastre 58],

Y... devrait libérer la parcelle cadastrée ZH 17 à compter du 30 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui avait pris à bail en 1976 un local commercial situé ..., ne l'a exploité comme magasin de

Emmanuel A..., venus aux droits de Norbert A... décédé, et Mme Monique A... (les consorts A...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages, à l'égard de M.

Alain X... ; qu'elle est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à céder le bail à son fils Laurent ; que, par acte du 5 février 2014

1184 du C.civ juger que le bail n'a jamais été exécuté par le bailleur, pour manquement a son obligation de délivrance.

[H] n'a jamais fait état de difficultés particulières dans l'exploitation des terres données à bail, - que le notaire a utilisé l'ancienne numérotation parcellaire, sans tenir compte du remembrement,

, 2°/ Mme André, Marie A..., épouse de M.

, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail

La durée du bail a été fixée à neuf ans, du 29 septembre 2005 au 29 septembre 2014.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et

Gérard que ce dernier a contracté seul le bail à ferme de parcelles appartenant aussi à Madame Z... Andrée épouse Y... dans le cadre de la communauté née du mariage. L'attestation de Monsieur A...

Sur la possession du cheptel et du matériel nécessaire a l'exploitation ou a défaut sur les moyens d'en acquérir Les parcelles objets de la reprise sont des terres plantées en arbres fruitiers

X..., de Me A..., avocat de M.

L'arrêt sous tension de la ligne HT entre le 2 et le 29 août 2012 pour permettre l'achèvement de la construction de la ligne, a permis de constater une amélioration nette du comportement du cheptel et