AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les époux X... que sur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant

Le 20 avril 1995, Mme F... a': - par un acte notarié, donné à bail à ferme pour 9 ans à MM.

ordonné les opérations de partage de leurs successions et qu'il dépend de celles-ci une exploitation agricole que la mère de famille avait donnée à bail à ferme à son fils Francesco, dit François, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaec Richard et Fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

susvisé, stipule : « hygiène – sécurité : l'acquéreur fera son affaire personnelle de la réglementation relative à l'hygiène, la salubrité et la sécurité.

Y... a donné à ferme aux époux F... une propriété de 21 hectares moyennant un fermage annuel de 200 francs ; que par acte sous seing privé du 1er mars 1978 les parties ont décidé d'annuler ce bail tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.C.I.

Ce document a été signé par M. [J] [A] sous la mention le bailleur et par Mme [N] sous la mention le preneur. Le 4 novembre 2013, M. [A] a signé avec M.

L... a, par acte du 17 mars 1993, donné à bail à métayage à M. F... une propriété agricole, ledit bail ayant été converti en bail à ferme par un arrêt d'une cour d'appel le 25 avril 1999. 2.

Alain X..., qui a de la sorte réuni dans son patrimoine la nue-propriété et l'usufruit des biens provenant de la succession de Pierre X... ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement

prohibée est caractérisée lorsque son titulaire n'exécute plus personnellement les travaux de la ferme et en confie l'exécution à un tiers qui ne se contente pas d'apporter au fermier une aide bénévole

D..., à passer seule un bail à ferme avec les époux A... portant sur des parcelles de terre dont elle avait conservé l'usufruit, l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) retient qu'il est de l'intérêt

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2008), que le bail à ferme consenti par le Groupement

Jean X..., né en 1936, a été exploitant agricole des fonds indivis de 1961 à 1996 dans le cadre d'un bail à ferme consenti par ses coïndivisaires.

le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet du bail ; que les preneurs s'y sont opposés ; qu'il les a assignés

selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant la perception d'une indemnité d'abattage pour priver le fermier, qui a dû abattre la totalité de son cheptel en raison d'une épizootie, de la possibilité