; Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Article 9

—

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment : 1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres

Article 1

—

L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent

Article 208 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 93

Code général des impôts

inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus

Article 9

—

Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

du 12 mars 2025 L. 214-64 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-65 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-66 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-67-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-69 et

Article 2

—

juillet 1982 susvisés. 4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé administratif

Article 56

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art.

Article L910-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse

Article 87

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est

Article 95

—

I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article 10 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1 ; Art. 1649-0 A ; -Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74 III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. IV.

Article 64

—

L323-1-2 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.

Article 92

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat

Article L895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à

Article L896-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI

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