Codes de loi français

Article 33

La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Article 24 bis

Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.

Article 4

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article R752-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12

Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L313-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 1

Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 6

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier.

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un

Article 42

La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 3

-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. II.

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

. – Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Article 10

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.