prestations servies au titre de l'incapacité temporaire, celle de 10 231,92 francs, montant des arrérages échus de la rente liquidée au profit de Mme veuve A... et les arrérages à échoir de cette rente au capital

sociale et l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance de l'Etat en remboursement des prestations versées et refuser l'imputation des arrérages échus et du capital

la réparation, a justifié sa décision ; Qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au Trésor public des sommes non encore versées aux ayants-droit de la victime, à savoir le capital

Paul X..., appelant, soutiennent que les contrats d'assurance vie souscrits auprès du Crédit Agricole par Robert Z... au bénéfice d'Yvonne Z... épouse A... doivent être qualifiés de contrats de capitalisation

viagère courant à compter du présent arrêt, s'élève à 3 994 844, 77 francs ; " alors d'une part, que la cour d'appel qui distingue le préjudice soumis à recours de la Mutualité sociale agricole et le capital

Elgabel, sur le point plus particulier du calcul de la retraite et des droits du conjoint survivant sur le montant du capital constitutif de la rente, sur lequel les parties adverses ont déjà pu s'exprimer

des arrérages de la rente la société ALLIANZ IARD s'était contentée d'indiquer, concernant le préjudice patrimonial temporaire qu'il existait « des arrérages, au titre d'une pension d'invalidité, le capital

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, d'une part, subi des débours pour lesquels elle demande des intérêts à compter du 30 novembre 2001 ; que cette même caisse a, d'une part, versé à Mme B le capital

241 899,16 francs le préjudice soumis au recours de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle réclamait le remboursement de la somme de 788 244,56 francs représentant les arrérages échus et le capital

1382 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt fixe à une certaine somme le montant du préjudice soumis à recours, sans prendre en compte le capital

X... invoque, par voie d'exception, l'illégalité des décisions préfectorales des 6 octobre 1994 et 17 mai 1995 ; qu'en estimant qu'en l'espèce le capital constitutif de la société dont il faisait état

dont il convient de déduire la créance de l'organisme social prioritaire, soit 222 875, 38 F que l'on obtient 1 708 880, 76 F à reporter 1 708 880, 76 F " dont il convient de déduire le capital

un arrêt du 4 novembre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis a infirmé partiellement le jugement du 26 novembre 2014 fixant l'indemnisation des préjudices subis par Mme [D] [Q], après imputation du capital

confirmé le jugement entrepris ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de déduire la créance de la caisse primaire au total 1 653 526,39 francs ; "alors que les juges du fond doivent tenir compte du capital

qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; Attendu que le capital

X..., ainsi qu'au capital constitutif d'une pension ; que M. X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de ce titre ; Attendu que M.

550) soit une perte annuelle de 22 656 €, et réclame la somme de 1 194 416,7 € se décomposant comme suit: - arrérages échus du 31 juillet 2011 au 31 janvier 2019 : 1 888 € x 101 mois = 190 688 € - capital

ET CORRESPONDANT A LA PENSION QUI SERAIT ATTRIBUEE A CELUI-CI SUR LA BASE D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 99.758,72 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE, AU 1ER JANVIER 1982, ENTRE LES VALEURS DE CAPITALISATION DES