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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa98
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz interjeté le 30 octobre 2022 à 16 heures 50 transmis à 17 heures 51 avec demande d'effet suspensif; Vu les notifications du recours suspensif
Source officielleRétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa9a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
suspensif du 30 octobre 2022 effectuées par le parquet: - à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521238_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans le cadre du présent recours Mme B... demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609099_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge du fond, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601995_20260204
4 février 2026
4 février 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleAide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle a réalisé des retenues sur prestation dès la notification de l’indu en dépit du caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6628e034c1f8dc45890f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 janvier 2025 à 09h39, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507724_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... demande la suspension de l’exécution des deux avis des sommes à payer valant ampliation des titres de recettes émis à son encontre le 17 décembre 2025 par le département des Alpes-Maritimes en vue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213603_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213786_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516857_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522354_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601438_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602241_20260211
11 février 2026
11 février 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601015_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601869_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602220_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601155_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors, s’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, la requête au fond du requérant présente un caractère suspensif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201724_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
il a perdu les deux avocats ; - Il a été condamné à une peine injuste de 4 mois en raison d'une information erronée donnée par téléphone par le greffe du tribunal administratif de Toulon quant au caractère
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officiellePage 23 sur 4899