Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du caractère par trop général et imprécis de la délégation consentie au signataire de l'arrêté contesté ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine

de l'article R. 137 du Code de la route, pouvoir de requérir du prévenu la présentation des papiers afférents à la conduite du véhicule ; que, par ailleurs, alors qu'ils avaient constaté l'état d'imprégnation

Sur la rupture : Le salarié expose qu'il lui est reproché une prétendue insubordination le 29 septembre 2015 dans des termes particulièrement subjectifs et imprécis.

sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique » ; qu'en affirmant cependant que le fait pour l'employeur de ne pas saisir cette commission caractérise

imprécis. 7.

G... ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la question de l'imprégnation alcoolique de M.

d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 4°/ que, si les juges du fond ont énoncé : « les factures d'honoraires et de commissions [...] ne suffisent pas à écarter le caractère

composant qui s'étaient accompagnées du licenciement de dix-neuf salariés des sociétés composant l'UES entre le mois d'août et le mois de décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les termes de la lettre de licenciement étaient imprécis, et en retenant en outre

distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé, un ou des commerçants sélectionnés en fonction de critères objectifs de caractère

un programme déjà conçu et n'a pas créé une oeuvre originale susceptible d'être protégée par les textes répressifs sur la contrefaçon ; "alors que, d'une part, en l'état de ces motifs ambigus et imprécis

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté leur fixe un délai de six mois pour procéder à des travaux généraux et imprécis alors que les premières constatations

personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis des motifs d'enregistrement dans le traitement, en troisième lieu, au caractère excessif de la durée maximale

alors, d'une part, que toute personne a le droit d'être informée d'une manière détaillée de la nature et de la prévention dont elle est l'objet ; qu'en l'espèce, la prévention était particulièrement imprécise

il est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - la diffusion, par le préfet de la Martinique, dans le guide pratique de traitement des véhicules hors d'usage, d'informations imprécises

faits fautifs (propos déplacés, attitude vexatoire, abus de pouvoir), que l'employeur qualifiait de harcèlement moral ; en se bornant à affirmer que "les diverses attestations versées aux débats sont imprécises

les faits poursuivis, à les supposer établis et imputables à Marie-Christine X..., auraient été commis courant 1998 et qu'en fondant en décembre 2001 sa décision sur des considérations vagues et imprécises

Lib» ; qu'en se bornant à se référer aux mentions de ce procès-verbal pour retenir que les documents intéressaient les conditions de la reprise d'Air liberté par le groupe Holco sans pallier leur caractère

A..., en sa qualité alléguée de sous-traitant, était imprécise, que M.

principe selon lequel nul ne peut être déclaré pénalement responsable du fait d'autrui, et violé les textes susvisés ; 2 )"alors que tout jugement répressif doit comporter des motifs exempts de tout caractère