le rôle de participant conscient et volontaire que l'Administration lui prête dès lors qu'il s'est borné à transmettre aux personnes qualifiées de OMM les ordres qu'il recevait de Jacques Y... et qu'il

liées par une communauté d'intérêts caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 septembre

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Pour condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié en raison du défaut par l'employeur de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait envisagé

les faits ayant justifié la demande de remplacement de l'administrateur provisoire, et l'appel au prétexte que cette demande était devenue sans objet, l'arrêt n'a pas caractérisé l'abus et a entaché sa

en cas d'usage par un salarié à titre personnel, notamment pour accéder au réseau internet, de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur lorsqu'il n'avait pas été expressément convenu entre

participé aux achats et déclarations de TVA litigieux, seuls susceptibles de provoquer la remise reprochée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation personnelle d'Alain Y... à l'infraction

J..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'indépendance de Mme X... par l'absence de contrôle par la SCP de sa clientèle personnelle, la mise à disposition de Mme X... d'une case à courrier du Palais séparée de celle de la SCP, le traitement

X... et Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus d'obtempérer et de décliner son identité, qui ne sont pas fondés sur des considérations liées à la personne

à l'aide de chèques émis par la SCP, à encaisser sur son compte personnel des chèques de clients de l'étude, à commettre des irrégularités dans l'enregistrement des opérations comptables ; "qu'il a été

X... se déroule dans les locaux de la coopérative en utilisant le personnel, les installations, le matériel et les véhicules de celle-ci, ce qui impliquait l'intégration dans un service organisé, critère

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

personnel n'ayant pas été ouverts par l'expert et ayant été supprimés de la copie transmise à l'employeur, selon procès-verbal de constat en date du 11 septembre 2017. 9.

X..., monteur couleur à la société Clerc, délégué du personnel, s'estimant victime d'une discrimination, pour n'avoir pas été retenu comme candidat à un poste lié à l'évolution technologique de son service

industriel et commercial, dont le siège est 2 places aux Etoiles, 93633 La Plaine Saint-Denis, 3°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mobilités, établissement public à caractère

, - le soi-disant sous-traitant n'a pas été agréé par le maître de l'ouvrage au mépris de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les infractions relevées sont donc caractérisées ; que Baeza, en