[N] ne verse aucun élément aux débats permettant de caractériser le fait que son assistance de Mme [M], salariée de l'association Arpavie, en sa qualité de conseiller de la salariée soit à l'origine de

irrecevables les deux pièces datées des 7 et 11 décembre 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en justifiant sa décision d'écarter des débats les attestations produites par le fait que leur caractère

Or, si l'employeur fait état d'avertissements oraux, ceux-ci ne sont pas de nature à caractériser le premier terme de ladite réitération.

préoccupant ; qu'il est certes admis par les parties qu'aucun accord préalable n'a, contrairement à la lettre de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, été sollicité, mais qu'il résulte

; il est constant que la surélévation de la charpente constitue une infraction au Code de l'urbanisme dans la mesure où les travaux ont été effectués sans autorisation préalable ; (...) la seule constatation

précisément l'existence de contacts préalables ni d'actes préparatoires imputables personnellement à M.

Dès lors, c'est à bon droit que la société Elivie en a contesté le caractère professionnel.

cuisine ; que les responsables de l'entreprise, Françoise X... et Avidis Y... n'étaient pas en mesure de leur présenter le registre unique du personnel ainsi que les attestations de déclarations préalables

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

en droit de refuser ; qu'a violé l'article L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable

constitutive d'une publicité mensongère ; " alors que la loterie publicitaire, opération bien connue des consommateurs et autorisée en vertu de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, se caractérise

sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il s'ensuit que constituent de telles réserves motivées la contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère

ministère public, l'arrêt retient que l'omission de la mention « inscription de déclaration tardive » exigée par l'article 51 du code de la famille sénégalais ne suffit pas à établir le défaut de caractère

indu de l'obtention d'un titre de séjour par la production de l'acte de mariage suppose également qu'ait été rapportée la preuve du caractère mensonger de ces mariages ; "qu'il importe, dès lors, de

en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, l'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical se déduit nécessairement du caractère

percuté à vide et ce à deux reprises selon l'accusé ; que le caractère délibéré d'un tir nécessairement dangereux doit donc être retenu à l'encontre de l'accusé ; que le délit de mise en danger d'autrui

à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la salariée a été dispensée d'activité dès la convocation à un entretien préalable

à un éventuel licenciement ; que le 15 juin 2016, elle a sollicité l'annulation de la désignation, invoquant son caractère frauduleux et soutenant que la salariée n'avait pas une ancienneté suffisante