CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

et de l'article 700 du code de procédure civile, que les termes du chef de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAS Renault ; Attendu, selon l'arrêt

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par

CASH ITS.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 19.

1975 CHEZ X...

La caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. 12.

R..., domicilié chez M. P...

du chef de dispositif ordonnant l'affectation des fonds logés sur le compte de Maurice X... ouvert dans les livres de la banque entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 12.

les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a assigné M.

), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ...

un lien de dépendance nécessaire ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour

Le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs.

Y... ; Condamne la SCI Saint-Léonard aux dépens de première instance exposés du chef de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M.

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 février 2018, en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant remises

; "ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.