Codes de loi français

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne

Article R5126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Article L253-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège.

Article 2

morales, ou celui de " donateur de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes physiques.

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 du présent code encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article 434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

Article R123-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :

Article 495-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 80

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Article R717-77-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 38

L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.

Article R6351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 31

Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.

Article R119-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions suivantes :

Article R5126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

Article R752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

Article R557-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

n'est pas dangereux pour la santé humaine ; d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression

Article 223.05

sanitaires et médicales). en appliquant les équivalences suivantes entre les classes de navigation et les catégories de navigation : Classe A : première ou deuxième catégorie ; Classe B : troisième catégorie ; Classe C : quatrième catégorie ; Classe