tenu de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection subie par un salarié, en tant que rechute d'un accident du travail antérieur, dès lors qu'elle est en relation de causalité

obligation de résultat, et non une obligation de moyens, en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une faute ayant un lien de causalité

Elle soutient que : - l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie de Mme C et le service n'est pas établie, compte tenu de l'absence de gravité et de consistance suffisante

A ne sont pas fondés ; - il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre les pathologies alléguées et l'accident de service du 19 octobre 2011 ; - aucun texte législatif ou réglementaire

qu'une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, ne peut statuer sur l'existence d'un lien de causalité

Elle présente par conséquent un lien de causalité direct et certain avec l'infection nosocomiale survenue en 2012 au sein d'un établissement de la société HPM [Localité 6] (fasciite nécrosante).

Elle se réfère aux conclusions claires et précises de l’expert, selon lequel, compte tenu de l’intervalle libre de six ans entre le fait accidentel et la rechute déclarée, le lien de causalité direct et

devant la cour d'appel repose exclusivement sur l'affirmation non démontrée qu'ils se seraient dessaisis de leurs pièces en original, -que l'inaction reprochée à l'avocat ne présente pas de lien de causalité

Ces frais de voyage présentent un lien de causalité direct avec l'illégalité entachant le refus de visa opposé à M. D.

CROISEMENT, L'ARRET N'AYANT PAS DE PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA VITESSE EXCESSIVE DE X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INDEPENDAMMENT DE L'APPRECIATION D'UN LIEN DE CAUSALITE

A l'issue de l'examen de l'assuré, le docteur [M] a lui aussi clairement écarté tout lien de causalité direct entre l'accident du travail du 24 juillet 2020 et les lésions et troubles invoqués à la date

D'une part, l'illégalité de la décision du 8 juillet 2020 du préfet des Yvelines constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État à raison des préjudices qui ont un lien de causalité

août 2008) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux consorts X... suite au décès de Willy X..., alors, selon le moyen, que la responsabilité ne peut être retenue que s'il existe un lien de causalité

présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'Etat qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité

En outre, la seule circonstance que la maladie soit apparue durant son affectation sur cette base ne peut suffire à justifier l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie dont

décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité

Par jugement du 9 novembre 2021, cette juridiction a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'expertise judiciaire; - dit qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre l'accident

contrat, l'entreprise d'assurance s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à achever l'exécution du contrat ; que le surcoût des travaux supporté par la société AIOI n'a pas de lien de causalité