AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
[N] [B], président en exercice de la société 'Foncière et Développement' s'est porté caution solidaire et personnelle pour sûreté à hauteur de 419 900 euros.
Source officiellePage 23 sur 749
Chambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
Le bail litigieux conclu entre l'EURL LD et la société Secury le 20 février 2014 contient un engagement de caution intitulé ' cautionnement personnel et solidaire ' ( page 16) comportant la mention manuscrite
Source officielle