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3 375 résultats pour « certificat de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9bf

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

au profit de la société Mecatec ; Considérant que la BPA a mis en demeure Monsieur [Q] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2005, d'assumer ses engagements de caution

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du cautionnement, la caution peut lui opposer une situation financière en réalité moins favorable que celle déclarée à la banque et démontrer ainsi que lors de sa conclusion, son engagement de caution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200401

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

B..., alors même que celui-ci n'était ni emprunteur ni caution ; que la société April n'avait pas contesté cette circonstance dans ses conclusions et s'était bornée à affirmer qu'elle n'était pas, en sa

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le grief de disproportion manifeste des engagements de caution Les époux [L] soutiennent que les actes de cautionnement étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, en sorte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19e9b53b0c2f5373f39

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[Y] [H] s'est porté caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

[K] était un cautionnement tous engagements et non pas un engagement pour une obligation déterminée; Considérant, cela exposé, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037461b24e5552451735fca

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

[O] [Q] est une caution avertie à l'égard de laquelle elle n'avait pas d'obligation de mise en garde. Elle explique qu'aucun des engagements de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'acte de cautionnement qu'il a signé, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

s'est portée caution de l'intégralité du montant du prêt le 29 juillet 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f209f2cdc6046d47f79c2e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [F] [N] [P] s'en est porté caution personnelle et solidaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

créance au passif de la procédure collective a autorité de la chose jugée en ce qui concerne la nature, l'existence et le montant de la créance ; que cette décision est opposable aux tiers dont la caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de31cdc6046d4714fdd4

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le même jour, la caution, M. [Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-sur l'allégation d'une disproportion manifeste aux biens et revenus de la caution de l'engagement du 12 septembre 2019 Sur la fiche qu'il a signée le 12 septembre 2019 en certifiant l'exactitude et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ce prêt était garanti par : - le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b553b08c361831812f52f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la validité de l'engagement de caution donné par M. [Y] [A] M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10065

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

sera par ailleurs rappelé que si, en cas de pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit être appréciée séparément puisque chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle