AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
au profit de la société Mecatec ; Considérant que la BPA a mis en demeure Monsieur [Q] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2005, d'assumer ses engagements de caution
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6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.
Source officielle