exprimé leur accord pour participer à l'aménagement de la ZAC en conservant la propriété de leur terrain ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la cessibilité : 2.

transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité

laquelle la commune a communiqué au préfet la délibération du conseil municipal n° 2.13 du 13 novembre 2013, et demandé de prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération et la cessibilité

L'HABITATION, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1971, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 19 JUIN 1972, , ET APPARTENANT EN PARTIE A GIRARDIN, DE NE CONSTATER NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE

Attendu que les demanderesses au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

que, se fondant sur l'arrêté du préfet du département de l'Indre n° 2006-10-0116 du 23 octobre 2006 portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté n° 2006-11-0184 du 4 décembre 2006 décidant la cessibilité

qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité

résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité

résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité

d'aucun des documents produits que les époux X... aient saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité

résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité

projet de reconstruction d'un collège d'enseignement secondaire dans le centre d'Epernay ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité

procédure de rectification d'erreur matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté de cessibilité

consorts X... reprochent à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un avis du sous-préfet, formulé dans la requête par laquelle a été saisi le Juge de l'expropriation, et postérieur à l'arrêté de cessibilité

ZD 56 et ZD 57 dans la commune de Maurepas ont intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 juin 1990 déclarant cessibles ces parcelles ; Sur la légalité des arrêtés de cessibilité

1980) qui a prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de parcelles lui appartenant soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.