[M] [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'accueillir la fin de non recevoir tirée de la forclusion, de refuser la cession du bail, de valider le congé, de condamner M.

X... savait depuis le 24 mai 1989 que la société cessionnaire occupait les locaux, qu'il avait indiqué au cessionnaire que le plan de cession comprenait le transfert du bail, la cour d'appel qui affirme

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

les actes n'ont pas été régularisés en raison d'une instance en résiliation engagée par les bailleurs ; que le liquidateur a alors saisi à nouveau le juge-commissaire afin qu'il autorise la cession du

N... et l'Earl ; qu'il appartient donc à ces dernier de démontrer qu'ils ont bénéficié soit d'une cession de bail rural avec l'agrément du bailleur, soit d'un nouveau bail rural ; qu'il est constant que

A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession

que cette cession et substitution de bailleur lui seront pleinement opposables si elles lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

la résiliation du contrat et subsidiairement de voir prononcer sa résiliation judiciaire; que le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a fait l'objet d'une cession le 21 juillet 1993

" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion faite

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués et ne stipulait aucune

car, à la suite de la signature du bail rural à long terme, le 27 juin 1990, et de l'acte de cession, le 30 juin 1990, opérations formant un tout indissociables, les consorts [C] étaient devenus bailleurs

le bailleur de la société Brico, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait consenti à la cession de son contrat de bail au profit de la société Atlease, la cour d'appel a privé

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée

Le contrat de bail comprend donc en premier lieu une clause d'agrément du bailleur en cas de cession du droit au bail avec le fonds.

2009, se prévalant de l'accord des bailleresses donné lors de la cession des actions par convention du 20 novembre 2009 et figurant en annexe 9 de cette convention pour mettre fin de façon anticipée aux