A LA SOCIETE EURETAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST LA SOCIETE DPM ELLE-MEME QUI, PAR LETTRE DU 31 MAI 1974, AVAIT PROPOSE CETTE CESSION A LA SOCIETE EURETAL, QUI L'AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 21

Y... cédait la moitié de sa clientèle à M.

la plus-value d'apport ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en retenant un montant de plus-value en report qui ne tenait pas compte de cessions partielles

illicite de clientèle ; que M.

1991, des sociétés DMP associés et cabinet Hanse, puis a cédé ses parts à ses ex-associés par acte sous-seing privé des 17 janvier et 10 février 1992 ; que, le 30 avril suivant, sont intervenues des cessions

et prend un engagement de non concurrence sur Fabrègues et ses environs, ce qui emporte bien cession de la clientèle développée dans les locaux cédés ; que pourtant Mme Françoise X... qui n'était pas

conclue entre les deux sociétés en vertu de laquelle l'embauche de 5 des 30 salariés de la société Dumesnil, dont son dirigeant, par la société "Etablissements Renoult" aurait eu pour contrepartie la cession

BRASSERIES KRONENBOURG NEE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SYNDIC N'A PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS SURTOUT QU'EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON NECESSAIRE ET SI LA CESSION

Z... ; qu'en considérant néanmoins que la cession et la reprise de la clientèle avait fait l'objet de la convention litigieuse entre M.

X... dès 1966, et du fait qu'il a succédé en 1967 à une dame A..., mais n'établissent en rien l'existence d'une cession onéreuse de clientèle, de sorte que les droits de M.

X... la clientèle d'un fonds de commerce de location et vente de voiliers ainsi qu'une flotille de navires de plaisance ; que la clientèle du fonds devait faire l'objet d'un règlement au comptant tandis

X... et Z... agissaient seulement pour le compte de la société Cogeco à laquelle ils avaient ultérieurement cédé cette clientèle ; Attendu d'autre part que le jugement retient qu'une première cession

Il soutient que : - l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code

national interprofessionnel du 29 mai 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant, par là -même, aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait cumuler le prix de cession

usage commercial donné à bail à la société Salva Frères, pour l'exercice d'un commerce d'antiquités, ont assigné cette dernière en résiliation du bail, en invoquant le caractère irrégulier de la cession

de la clientèle à la société mais également de minorer très sensiblement la plus-value latente à constater lors d'une cession ultérieure éventuelle ; qu'il fait en outre valoir que Mme Bazin-Faucon a

Biocéane allèguent que leur engagement de non-concurrence, dès lors que les matériels transmis par le partage sont aujourd'hui tous amortis, excède dans sa durée le champ des mesures nécessaires à la cession

communiquer en justifiant du paiement du prix si cession il y avait eu, d'autant plus que la société Riello a reconnu que Mlle X... avait personnellement transmis des commandes de clients et avait été