AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117217_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle fait valoir sans être contredite qu'elle occupe, en compagnie de ses enfants dans un studio insalubre, puis une chambre d'hôtel, laquelle est donc sur-occupée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200813_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A l'appui de ses allégations, il produit la preuve de la réservation d'une chambre d'hôtel pour la période du 15 au 30 novembre 2021, un justificatif de réservation de billets d'avion pour un vol Agadir-Paris
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201085_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mineurs, chez des tiers ainsi que pendant plus de quatre mois, irrégulièrement, dans le logement en résidence-appartement de la mère de la requérante de type F1 et d'une surface de 34 m2, puis dans une chambre
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019562_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A continuant d'occuper une chambre d'hôtel de 12 m². En outre, ce logement qui présente une importante humidité, ainsi que le démontre le certificat médical du 14 février 2020 produit par M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103745_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 600 euros en réparation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320944_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, domicilié auprès du Centre d'action social de la ville de Paris, continuant d'occuper une chambre d'hôtel. En outre, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328142_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C continuant d'être hébergée par le SAMU social dans une chambre d'hôtel infectée de nuisibles
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2407480_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient qu’elle est hébergée par le 115 dans une chambre d’hôtel avec ses quatre enfants.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426653_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
commission de médiation persiste, Mme A continuant d'être hébergée avec son époux et ses trois enfants mineurs nés respectivement, le 5 mars 2020, le 20 mars 2021 et le 20 avril 2023, au sein d'une chambre
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428605_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme B continuant d'être hébergée par la SAMU social dans un chambre d'hôtel sur-occupé, avec
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433103_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... continuant d’être hébergé dans une chambre d’hôtel. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433219_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur l’indemnisation : Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme A... continuant d’occuper une chambre d’hôtel à vocation sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304041_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B vit dans un logement-chambre d'hôtel de 35 m2 avec son époux et ses cinq enfants, dont un enfant en situation de handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223602_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme D vit dans un logement-chambre d'hôtel de 11 m² avec son enfant au 126 boulevard magenta à Paris dans le 10ème arrondissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300262_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A vit dans un logement-chambre d'hôtel de 9 m² avec ses deux enfants. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220702_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B vit dans une chambre d'hôtel au 20 rue Santerre à Paris (75012). Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400409_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A est sans domicile fixe et réside occasionnellement dans des chambres d'hôtel. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400711_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A vit dans une chambre d'hôtel avec ses enfants. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313319_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B vit dans une chambre d'hôtel de 10 m² avec ses deux enfants. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324761_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B vit ans un logement-chambre d'hôtel de 9 m², avec ses deux enfants. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
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