d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ; Mais attendu que l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 a établi un abattement de 4 % sur le montant des cotisations

d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ; Mais attendu que l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 a établi un abattement de 4 % sur le montant des cotisations

d'application de la garantie de l'AGS a fait l'objet d'une inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; que la créance de nature privilégiée de la salariée n'est susceptible d'être

III ; 2 / qu'en jugeant que les modalités de la facturation du service de l'assainissement de l'eau devaient être conformes à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, la cour d'appel a méconnu le champ

l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ

applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, cependant, force est de constater que les parties ont entendu signer une convention d'occupation précaire qui avait pour objet, ce

d'application de ladite taxe ; que, dès lors, la disposition qui exclut du champ d'application de la taxe les " produits importés " ne peut viser les viandes importées, qui se trouvent déjà en dehors

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

d'application de la loi du 10 janvier 1978 les prêts dont le montant excède le montant fixé par décret en Conseil d'Etat, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit

de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors

Y... était nécessairement impliqué et l'accident entrait sans contestation possible dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déclarant le contraire l'arrêt aurait violé tant les

honoraires, que la demande concerne en réalité la production des factures justificatives de ces provisions, qu'elle ne saurait s'analyser en une taxation d'honoraires d'avocat et n'entre pas dans le champ

d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ; Mais attendu que l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 a établi un abattement de 4 % sur le montant des cotisations

d'application de la convention CMR ; qu'en retenant, pour juger que le contrat intervenu entre la société De Rijke Picardie et la société S... n'entrait pas dans le champ d'application de la convention

; que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 133-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée au niveau de ce champ d'application qui comporte