aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation de polyéthylène ; qu'en retenant en l'espèce que l'activité de la société De Lama entrait dans le champ d'application de la convention

d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé », que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles

La directive du 4 novembre 2003 renvoie à la directive du 12 juin 1989 pour la définition de son champ d'application matériel.

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, les pénalités fiscales encourues constituent en même temps

; que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est donc sans objet ; - la convention collective de la Bourse ne peut recevoir application

, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble de voisinage, et par refus d'application, l'article 1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause ; 2°/ que les

d'application de ladite convention qui s'applique aux administrations territoriales et communales de la Nouvelle-Calédonie ;

Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

F..., qui était inscrit au répertoire des métiers en qualité de chauffeur, entrait dans le champ d'application de l'article L. 8221-6 du code du travail ; que la société Uber BV faisait valoir que le chauffeur

(SNOGAEC) et le syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS), présentaient un caractère représentatif dans le champ d'application de la convention, sans que leur représentativité

décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps

à l'établissement dont il dépend, excluant de fait les médecins à temps partiel payés à la vacation horaire, du champ d'application des dispositions conventionnelles.

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France." ; qu'en vertu de l'article 1er alinéa 3 de la même loi : "Est considéré pour l'application de la

L... travaillait et était rémunéré à temps partiel à hauteur de 80 heures par mois (pièces 12 à 23).

d'application de l'avenant de la convention AFPA ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu la loi n° 2000-37 du 19

d'application de l'avenant de la convention AFPA ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu la loi n° 2000-37 du 19

de travail conservant une activité professionnelle à 50 % de leur temps de travail, signé le 8 octobre 2009, ne s'applique aux termes de son article 1er qui définit son champ d'application, qu'au sein

Mme Oui Sélectionner la civilité correspondante Nom Champ libre Oui Indiquez l’ensemble des noms de famille Prénom Champ libre Oui Indiquez le prénom Fonctions exercées Champ libre Non Indiquez l'ensemble