étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; (Sociale 19 juin 2019 N°18-11343), sauf dans les cas d'indivisibilité ou de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... de ce chef, l'infraction reconnue par le prévenu étant constituée en tous ses éléments ; » (arrêt p. 7) ; "alors que le délit d'atteinte au secret des correspondances réprime tous les agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[L] était à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009, ce chef de dispositif n'étant en effet pas atteint par la cassation partielle prononcée par arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril

Pierre X..., demeurant à Thaon-Les-Vosges (Vosges), ..., BP 15, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse chirurgico-médicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen contestée en défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

de faux et usage, vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique

La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er décembre 2015, mais seulement en ce qu'il avait jugé que M.

Ruben F..., avait pensé que le mari avait pu bousculer son épouse, tout en lui demandant de se calmer, car elle avait dit « ne me touche pas, casse toi » ; que Mme C...

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

donc notamment du chef de nature criminelle ; qu'il n'est pas contesté que cet interrogatoire de première comparution n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audio-visuel et qu'aucun des cas de dérogation

Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant