AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° V 16-10.961 R É P U B L I Q U

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

d'accès particulier, ni de chemin goudronné, balisé et éclairé, car les lieux loués longeaient la voie publique, de sorte qu'aucun passage n'était contractuellement dû et encore moins un

EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

un joint réfractaire résilient hermétique et un dispositif de fermeture pour un foyer de cheminée le mettant en oeuvre ; que la société CIB a été absorbée par la société Jotul France ; que M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

accessibles au public.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public." ; Considérant qu'il ressort es pièces du dossier que le chemin des Coudille n'est utilisé que par les seuls exploitants de parcelles riveraines et

est disproportionné par rapport à la valeur de ce fonds ; que la notion de voie publique s'entend de tout passage accessible, route ou chemin ouvert au public, peu important qu'il fasse l'objet d'une

: Article L. 161-1 : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Il ajoute que le fossé a été refait le long du chemin d'exploitation par l'association foncière.

ET DES SYNDICS TITULAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION

: "21° les dépenses d'entretien des voies communales" ; qu'ainsi les communes ne peuvent être tenues pour responsables des dommages résultant, pour les riverains et les usagers, de ce que les chemins

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lehmann pour M. E et autres.

LA PORTION DU CHEMIN RURAL DIT DES FAVORIS TRAVERSANT SA PROPRIETE, EN ECHANGE D'UNE PORTION DE CHEMIN CREEE PAR L'USAGE SISE SUR SA PROPRIETE ET RELIANT LE CHEMIN DES SAVOYARDS AU CHEMIN DE LA GARENNE