le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts de l'assuré

(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de

, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage

l'assuré ou de toute personne assimilée à l'assuré doit s'apprécier à l'égard de l'assureur ; que la conséquence de cette faute intentionnelle est l'absence d'assurance à l'égard de tous ; qu'en l'espèce

l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2005) et les productions que, des marchandises lui appartenant ayant été détruites le 6 juin 2000 par l'effet d'un incendie, la société Carreman Michel Thierry (l'assuré

[N] (l'assuré), chirurgien-dentiste, père de quatre enfants, a, le 15 février 2010, saisi la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la Caisse) pour obtenir le bénéfice

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en

en date du 4 octobre 2012 avait autorité de la chose jugée sur la garantie de la société Acte Iard due envers son assurée dans les limites contractuelles et rappelé que la société Acte Iard devait sa

Z... comme liquidateur et assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour les travaux d'électricité à M. A..., assuré auprès de la MAAF et pour les travaux de plomberie à M.

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

Y... d'assumer seul le remboursement des dettes de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, tout en reconnaissant que les dépenses dont Mme X... sollicitait

Perron et Mme Wignes, conseillers de la chambre, omet d'indiquer la composition de la Cour à l'audience des débats du 4 mai 1999, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2001 et 21 novembre 2001), que la société Habitations à loyer modéré Immobilière 3 F (société 3 F), maître de l'ouvrage, assurée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

, qui est opposable aux tiers, lesquels ne sauraient avoir plus de droits que l'assuré lui même » la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision et violé l&apos

grief aux juges d'appel d'avoir déclaré la société PFA non tenue de garantir Chechin au motif que le contrat d'assurance souscrit par ce dernier était résilié à la date du sinistre, l'autorité de la chose

indirectes par un viticulteur et plus spécialement relatives à l'arrachage et à la replantation de vignes ; "aux motifs propres qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix