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15 678 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS I - Sur les demandes relatives à la classification professionnelle de la salariée : Mme [F] soutient : - que malgré l'évolution de la société en termes tant de chiffre d'affaires que de personnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f06

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que Monsieur [N] sollicite la requalification de son poste de travail en facteur niveau 2-1 pour la période du 18 novembre 2014 au 1er mai 2016, soit une nouvelle classification professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

au niveau conventionnel 6, catégorie cadre, ce que conteste l'employeur ; que la classification professionnelle dépendant de la seule réalité des fonctions exercées, il est sans incidence, contrairement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0723cdc6046d4711e4c0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'espèce, la salariée se prévaut de la modification de son contrat de travail sans son accord exprès et notamment l'augmentation insuffisante de sa classification professionnelle et de son salaire en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda817ebce8800cf1a27245

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

bulletins de salaire permettent de constater qu'il a bien travaillé au moins à compter de novembre 2010 en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1, mais l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux classifications

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a641750dbd9693ff40b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

, est inopérant dans la mesure où il ne repose sur aucune base légale, la classification professionnelle de Mme [F] [B] au niveau cadre lui assurant seulement de percevoir le salaire minimum afférent à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

2014 : 3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d9ecdc6046d476b776f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

25 juin 2024, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - limiter sa condamnation au titre du rappel de salaires en lien avec la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01090

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification des postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01078

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification conventionnelle l'emploi assimilable auquel elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01221

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

retenu qu'il était exigé des cadres et des employés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé, classification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e3bb275d83183a3b52

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Estimant devoir bénéficier d'une classification professionnelle différente, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 10 janvier 2019, a accueilli cette demande et a condamné l'employeur

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275c

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Puis, le 02/10/2013, la SAS Ayming l'a nommé en qualité de chargé de marketing opérationnel, sa classification professionnelle telle que prévue par la convention collective Syntec était précisée : statut

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 15 de l'accord, relatif aux classifications professionnelles, étendu par arrêté du 30 mai 2013, « Compte tenu de la création du système de promotion sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10495

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à faire état d'une différence de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01739

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'efficacité et des conséquences des décisions qu'il prend ainsi que des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs) ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5ffc8497f98a645b63c71520

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A compter de novembre 2011, la société H&M Logistics GBC France a mis en place une nouvelle classification professionnelle correspondant aux dispositions de la convention collective des transports routiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00324

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

témoins, la Cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; ALORS encore QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'annexe 1 de cette convention, relative aux classifications professionnelles prévoit que : "Les agents non fonctionnaires de l'administration sont classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 détaillées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109bcbf9fd47c90a13dda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] a été engagé 'en qualité d'ouvrier soudeur polyvalent avec la qualification professionnelle de chaudronnier non qualifié de niveau I au coefficient 140 de la grille de classification de la CNN de la

Source officielle

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