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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fc
6 juillet 2023
MOTIFS I - Sur les demandes relatives à la classification professionnelle de la salariée : Mme [F] soutient : - que malgré l'évolution de la société en termes tant de chiffre d'affaires que de personnel
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
Il fait valoir que Monsieur [N] sollicite la requalification de son poste de travail en facteur niveau 2-1 pour la période du 18 novembre 2014 au 1er mai 2016, soit une nouvelle classification professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174
13 février 2019
au niveau conventionnel 6, catégorie cadre, ce que conteste l'employeur ; que la classification professionnelle dépendant de la seule réalité des fonctions exercées, il est sans incidence, contrairement
1re chambre sociale
697b0723cdc6046d4711e4c0
28 janvier 2026
En l'espèce, la salariée se prévaut de la modification de son contrat de travail sans son accord exprès et notamment l'augmentation insuffisante de sa classification professionnelle et de son salaire en
Pôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
bulletins de salaire permettent de constater qu'il a bien travaillé au moins à compter de novembre 2010 en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1, mais l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux classifications
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a641750dbd9693ff40b
25 août 2023
, est inopérant dans la mesure où il ne repose sur aucune base légale, la classification professionnelle de Mme [F] [B] au niveau cadre lui assurant seulement de percevoir le salaire minimum afférent à
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
2014 : 3° La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
25 juin 2024, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - limiter sa condamnation au titre du rappel de salaires en lien avec la classification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01090
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification des postes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01078
19 mai 2010
d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification conventionnelle l'emploi assimilable auquel elles
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01221
16 novembre 2022
retenu qu'il était exigé des cadres et des employés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé, classification
Chambre sociale
6520f5e3bb275d83183a3b52
5 octobre 2023
Estimant devoir bénéficier d'une classification professionnelle différente, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 10 janvier 2019, a accueilli cette demande et a condamné l'employeur
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
Puis, le 02/10/2013, la SAS Ayming l'a nommé en qualité de chargé de marketing opérationnel, sa classification professionnelle telle que prévue par la convention collective Syntec était précisée : statut
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
Enfin, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 15 de l'accord, relatif aux classifications professionnelles, étendu par arrêté du 30 mai 2013, « Compte tenu de la création du système de promotion sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10495
19 mai 2021
dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à faire état d'une différence de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01739
5 octobre 2016
l'efficacité et des conséquences des décisions qu'il prend ainsi que des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs) ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification
Pôle 6 - Chambre 10
5ffc8497f98a645b63c71520
6 janvier 2021
A compter de novembre 2011, la société H&M Logistics GBC France a mis en place une nouvelle classification professionnelle correspondant aux dispositions de la convention collective des transports routiers
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00324
18 février 2009
témoins, la Cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; ALORS encore QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification
63c79ba5da31367c908eb74f
12 janvier 2023
L'annexe 1 de cette convention, relative aux classifications professionnelles prévoit que : "Les agents non fonctionnaires de l'administration sont classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 détaillées
63c109bcbf9fd47c90a13dda
[G] a été engagé 'en qualité d'ouvrier soudeur polyvalent avec la qualification professionnelle de chaudronnier non qualifié de niveau I au coefficient 140 de la grille de classification de la CNN de la
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