par M. de Saint-Pol et que la commune d'Avrillé avait accepté les conditions fixées par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas interprété l'acte administratif dont s'agit, mais a fait application de ses clauses

découlant de l'intervention d'une autorité administrative en application de dispositions réglementaires lorsqu'elle a été prévenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la clause

Y..., qui l'a réparé conformément aux préconisations d'un expert commis par cet assureur ; que M. Y... ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur, M.

obligations dans des actes juridiques séparés dans un délai expirant le 24 octobre 1989, étant entendu que le protocole forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution partielle; qu'une telle clause

..., c'est-à-dire à un véhicule autre que le véhicule assuré, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ; " alors qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les clauses

observation étant faite que la clientèle qui a déjà fait l'objet d'une cession est exclue de la présente vente, qu'ainsi, en décidant que la cession comprenait la clientèle, la cour d'appel a dénaturé une clause

et deuxièmes lots si les biens constituant ces lots se retrouvent ou de la valeur de ceux qui en seront la représentation » ; que cette clause, claire et précise, prévoyait une réévaluation de la somme

de rupture, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012, date de la mise en demeure, le jugement étant infirmé sur ce point ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les clauses

, dont les termes clairs et précis se rapportaient à une situation particulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Auxifip n'avait pas

David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

logiciels ; Attendu que la société Salamandre fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer une clause

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat d'assurance qu'en cas de non

et précis de la lettre litigieuse, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a ramené la notion de "services" à la seule localisation de ceux-ci

claire et précise de la police d'assurance ; alors, enfin, qu'en se bornant, selon le moyen, à affirmer que l'application de la clause viderait de son contenu le contrat d'assurance responsabilité civile

préjudice subi pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

d'éléction de domicile de la clause compromissoire qui la précédait et, d'autre part, en faisant abstraction de la partie de la première de ces clauses qui comportait une éléction de domicile par la

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'état de clauses

dès la levée de l'option et que la commission était due à la banque même si la signature de l'acte authentique avait été retardée en raison d'une négligence de notaire, la cour d'appel a dénaturé les clauses

considérant néanmoins l'occupation bourgeoise des lieux comme la condition essentielle imposée au locataire et l'occupation professionnelle comme seulement accessoire, la cour d'appel a dénaturé la clause