." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code, "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

dans la matière considérée ; Attendu que l’accord transactionnel du 30 Août 2023 conclu entre les parties contient des concessions réciproques de chaque partie à l’instance  et ne contient aucune clause

été, elle aussi, "sous-évaluée" ; que le premier grief manque donc en fait ; Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce exactement qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-5 précité, seule une clause

accès audit bâtiment ; que l'acte du 16 décembre 1919 qui a réalisé la séparation des fonds n'a fait aucune mention de la servitude litigieuse dont la création ne saurait être déduite du défaut de clause

sur ces éléments démontrant que Chabanne Y... avait entendu ratifier cette location-gérance, et en ne recherchant pas si, dès lors, en sa qualité de propriétaire des murs, et en l'absence de toute clause

acquittée, entre les mains de la copropriété, la cour d'appel a violé les articles 605 et 635 du Code civil ; 2 ) que seuls les frais de l'adjudication sont à la charge de l'adjudicataire, toute clause

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que, dans la vente franco-bord, il incombe à l'acquéreur d'organiser, sauf clause

force exécutoire au protocole d’accord transactionnel intervenu les 18 septembre 2023 et 23 octobre 2023 entre les parties, ce protocole contenant des concessions réciproques et ne contenant aucune clause

la sécurisation des parcours professionnels : " Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification du contrat

en réparation de celles-ci aux sommes de (…) 5.640,45 € selon devis de l'entreprise Huteau pour le remplacement des moquettes sur 76 m2 et réparation du placard sous l'évier ; 1°) ALORS QUE, sauf clause

de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances

. ; QUE, DANS CET IMMEUBLE, SE TROUVENT DEUX ASCENSEURS QUI, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SONT CLASSES DANS LES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT, QUI PREVOIT LA REPARTITION

Il en résulte que, sauf stipulation contraire, cette garantie ne s'étend pas à l'indemnisation de préjudices distincts. 8.

PAR ACTE NOTARIE DU 11 MAI 1966 CONTENANT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LES EPOUX Z...

immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a, en vue de les vendre par lots, fait construire

être résilié en cours d'exécution moyennant un préavis de trois mois lorsque, comme en l'espèce, des travaux importants devaient être effectués par une entreprise tierce, et qu'aucune dérogation ou clause

qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social ( ...) sauf clause