Y... qui faisait expressément état de ces Dailly "creux" ; que la cession était couverte d'une part par une convention de garantie de passif que le PDG de la société Socatel, Jean-Claude Z..., a d'ailleurs

Sur la clause limitative de garantie : L'article 3.1 de la garantie dommages aux biens mentionne en caractères très apparents : « mesures de prévention contre le gel, vos obligations : pendant les périodes

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

 du terme et nullement une clause résolutoire du contrat.

élevé (1), supprimer la garantie vol, supprimer la franchise de 900 euros indexée, garantir pour plus de 10 000 francs d'objets de valeur (2), garantir les dommages électriques (20 000 francs), assurer

de garantie de passif stipulait que cette garantie ne devait couvrir que « le passif occulte » à la date de cette cession ; qu'en affirmant que la clause de garantie de passif prévoyait, de manière générale

d'examiner la clause 207 dès lorsque la société Areas Dommages peut opposer une non garantie en raison de l'absence de respect de la clause 220, Sur la renonciation de la société d'assurance à se

; qu'en se fondant encore par motifs éventuellement adoptés, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, sur la circonstance inopérante que ladite clause était susceptible de jouer

en neuf niveaux de A à I auxquels correspond une rémunération globale garantie, fonction du coefficient afférent à chaque niveau et de la valeur du point ; que la caisse d'épargne Ile-de-France a signé

Informatique et fait donc partie de ses actifs incorporels et est à ce titre garanti par la garantie de bilan ; » Or, les consorts B... font remarquer que la valeur des logiciels au bilan servant de référence

[S] et Peysson, soit 4 300 actions, représentant 50,59 % du capital, au prix d'un euro symbolique, l'acte comportant une clause de transaction selon laquelle « le cédant et le cessionnaire conviennent

et différentes annexes, dont le souscripteur a reconnu avoir reçu un exemplaire ; qu'au titre des clauses spécifiques figurent notamment la clause RIA1 du clausier, aux termes de laquelle 'le souscripteur

mesure de décider discrétionnairement de diminuer l'enveloppe budgétaire définie dans le plan et/ou de ne pas verser de bonus variable au titre de l'exercice 2014 ; qu'en décidant néanmoins que la clause

ultérieurement et ayant une cause antérieure" (clause 2.1.1 de l'acte) ; qu'ainsi cette société a intérêt à agir sur le fondement de cette garantie de valeur de son acquisition, quand bien même ne serait-elle

Cependant, la clause litigieuse instituant un plafond de garantie n'est pas une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances.

«valeur à neuf» étaient exprimés en termes parfaitement clairs, cohérents et lisibles ; qu'enfin, Madame X... ne peut soutenir à la fois que la clause instaure une déchéance et que «la non-construction

Dès lors depuis cette date, madame [M] [B] est devenue occupant sans droit ni titre du garage.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'intégralité de la valeur de la marchandise à la société Fosma

primes impayées n'est plus contesté par le bénéficiaire de la garantie qui propose lui-même un calcul basé sur celui-ci ; Considérant que la clause contenue dans la notice d'information , qui est,

prévue aux conditions particulières, prévoyant que pendant les périodes d'inhabitation, les objets précieux, titres et valeurs, espèces monnayées seront formellement exclus de la garantie "vol".