AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943389ba5988459c41a75
2 juillet 1975
2 juillet 1975
UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201876
24 novembre 2011
24 novembre 2011
d'appel a ajouté à la police d'assurance une condition qui n'y était pas prévue, et dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses
Source officielle