UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE

d'appel a ajouté à la police d'assurance une condition qui n'y était pas prévue, et dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses

TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A...

X... d'une somme pour manquants de marchandises, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de travail mettant à la charge d'un gérant salarié de magasin les manquants dans les marchandises, qui

de location financière est adossé ; que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; qu'ayant constaté l'interdépendance du contrat de location de site

X... a sollicité, par voie de conséquence, l'annulation du contrat de prêt ; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt, qui consacrent l'indépendance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE

SERMAS) D'UNE MACHINE A TISSER LES GRILLAGES ET D'UNE ONDULEUSE QUI LUI AVAIT ETE ADAPTEE SELON UN ACCORD DE NOVEMBRE 1976 POUR OBTENIR UN MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENSEMBLE LE RENDANT PLUS CONFORME AUX CLAUSES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO

CONTINENT QUI L'ASSURE, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y..., MARIGO ET LE CONTINENT A VERSER UNE PROVISION DE 6000 FRANCS AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE

des parties au contrat ; Considérant, ensuite, que les conséquences de la décision du juge, qui déclare abusive, et donc non écrite, une clause d'un contrat, sont radicalement différentes, puisque la

le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que la clause litigieuse « ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre significatif entre

Sur les deux branches du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité

PRELIMINAIRE DE RESERVATION, SIGNE AVEC ELLE, EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE CONTRAT PRECITE ETANT NUL, LA SOCIETE DES ANNELETS NE SAURAIT

La société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

disproportionné ; qu'en retenant que la clause d'un contrat de prêt immobilier par laquelle le consommateur, débiteur défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7