CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 032 résultats pour « clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943389ba5988459c41a75

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE

Source officielle

Page 23 sur 7902

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201876

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

d'appel a ajouté à la police d'assurance une condition qui n'y était pas prévue, et dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573377

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c47899

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b42

Cassation

21 mars 1983

21 mars 1983

TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A...

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51de2

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

X... d'une somme pour manquants de marchandises, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de travail mettant à la charge d'un gérant salarié de magasin les manquants dans les marchandises, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de location financière est adossé ; que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; qu'ayant constaté l'interdépendance du contrat de location de site

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58170

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

X... a sollicité, par voie de conséquence, l'annulation du contrat de prêt ; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt, qui consacrent l'indépendance

Source officielle
CC

civ1

60794b669ba5988459c42e6a

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c5964c

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

SERMAS) D'UNE MACHINE A TISSER LES GRILLAGES ET D'UNE ONDULEUSE QUI LUI AVAIT ETE ADAPTEE SELON UN ACCORD DE NOVEMBRE 1976 POUR OBTENIR UN MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENSEMBLE LE RENDANT PLUS CONFORME AUX CLAUSES

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc3f

Cassation

10 octobre 1977

10 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f390

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

CONTINENT QUI L'ASSURE, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y..., MARIGO ET LE CONTINENT A VERSER UNE PROVISION DE 6000 FRANCS AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ebb

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

des parties au contrat ; Considérant, ensuite, que les conséquences de la décision du juge, qui déclare abusive, et donc non écrite, une clause d'un contrat, sont radicalement différentes, puisque la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200528

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que la clause litigieuse « ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre significatif entre

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466bd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sur les deux branches du moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42356

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

PRELIMINAIRE DE RESERVATION, SIGNE AVEC ELLE, EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE CONTRAT PRECITE ETANT NUL, LA SOCIETE DES ANNELETS NE SAURAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200760

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Thierry a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

disproportionné ; qu'en retenant que la clause d'un contrat de prêt immobilier par laquelle le consommateur, débiteur défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7

Source officielle