Cour de Cassation · civ1 — 2 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE BRUYERE, NEGOCIANT EN PORCS, A CONFIE AUX EPOUX X... UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT;



 QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS;



 QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE, AYANT ETE ABATTU SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LES EPOUX X... ONT RECU DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE INDEMNITE DE 20107,50 FRANCS PROPORTIONNELLE A LA VALEUR D'ESTIMATION DES ANIMAUX DETRUITS;



 QUE BRUYERE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 17000 FRANCS QU'IL CROYAIT ETRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ELEVEUR;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ELEVAGE STIPULANT QUE < LES RISQUES DE MORTALITE SONT PARTAGES >, AU MOTIF QUE LES RISQUES AINSI PREVUS PAR LA CONVENTION NE CONCERNENT PAS L'EPIDEMIE DE PESTE PORCINE, MAIS SEULEMENT LE CAS DE MORTALITE ACCIDENTELLE OU DE MALADIE NON CONTAGIEUSE;



QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS