L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-30.

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas d'urgence prévue au I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ou la suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même article peuvent

Article L3112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service

Article D4625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article 313-11

—

Dans ce cadre, il définit le ou les éventuels groupes de clients ayant des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels cet instrument n'est pas compatible.

Article 29

—

Toutefois, la publication, au même service chargé de la publicité foncière, d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et publier une attestation rectificative.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Code de la recherche

Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif.

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée situés sur les territoires de plus d'un Etat ou d'un voyage entre des points d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage, le moyen de transport est en contact

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau.

Article 2

—

pas la qualité de fonctionnaires, âgées de trente ans au moins, justifiant d'un des diplômes requis pour être admis à se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public, ou d'un diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre

Article R4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article 33

—

Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur

Article D119-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard

Article 17

—

Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : 1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification

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